Le calendrier de la réforme
| Date | Qui ? | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
Ce qui change concrètement
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Deux obligations s'appliquent :
- L'e-invoicing : émettre et recevoir vos factures entre entreprises assujetties à la TVA en France via une plateforme agréée.
- L'e-reporting : transmettre à l'administration les données des opérations hors de ce périmètre, comme les ventes aux particuliers ou à l'international, ainsi que les données de paiement.
De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur vos factures : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a fixé les sanctions suivantes :
- 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission de données manquante (e-reporting), dans la même limite de 15 000 € par an ;
- sans plateforme de réception : une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
La loi prévoit aussi un droit à l'erreur : une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Pour le démarrage de la réforme, l'administration a par ailleurs annoncé une approche pédagogique envers les entreprises engagées dans leur mise en conformité. C'est le moment de s'organiser sereinement, plutôt que dans l'urgence de 2027.
Source : Service Public Entreprendre, « Facturation électronique : les sanctions évoluent », février 2026.
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